Comptes annuels et bénéfice de la BNS
La loi sur la Banque nationale contient des dispositions spéciales sur la détermination et la répartition du bénéfice. La convention passée entre la Banque nationale et le Département fédéral des finances concernant la distribution du bénéfice de la BNS réglemente le montant annuel du bénéfice versé à la Confédération et aux cantons pour une période déterminée. Vous trouverez ici tous les rapports, règlements et documents relatifs aux comptes annuels et au bénéfice de la BNS.
Compte de résultat et affectation du bénéfice de l’exercice 2022
En millions de francs
Bénéfice et répartition du bénéfice
La loi sur la Banque nationale contient des dispositions spéciales sur la détermination du bénéfice (art. 30). Selon ces dispositions, la Banque nationale doit constituer des provisions suffisantes pour maintenir les réserves monétaires au niveau requis par la politique monétaire. Ce faisant, elle se fonde sur l’évolution de l’économie suisse. La répartition du bénéfice (art. 31) s’effectue selon les modalités suivantes: sur le bénéfice porté au bilan, un dividende représentant au maximum 6% du capital-actions est versé. La part du bénéfice qui dépasse le dividende revient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons.
Conventions concernant la distribution du bénéfice
Le Département fédéral des finances (DFF) et la Banque nationale conviennent pour une période donnée du montant annuel du bénéfice qui sera versé à la Confédération et aux cantons dans le but de garantir la constance à moyen terme des versements.